Blablaterama ..le blog politique et poetique

Recours judiciaire civil : définition

Par définition, le Recours judiciaire civil est une procédure judiciaire qui concerne les litiges d’ordre civil, d’ordre patrimoniaux ou extrapatrimoniaux comme le recouvrement des créances, le divorce, les successions, les partages d’héritage, la responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi délictuelle, etc.
En matière de Recours judiciaire civil, il existe plusieurs juridictions civiles comme le juge de proximité, le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce, le conseils des prud’hommes, etc.

Juridictions compétentes pour le Recours judiciaire civil

Dans la plupart des recours civils, la juridiction compétente est le tribunal de Grande Instance.
Pour agir au tribunal de Grande Instance, le plaignant doit recourir à un avocat qui est le seul habilité à mener la procédure et les actions (dépôt de plainte, suivi du dossier, défense, etc.) auprès du juge de ce tribunal.
Lors des cas spécifiques, le tribunal de grande instance peut déférer l’affaire à des tribunaux spécialisés inférieurs tels que le tribunal d’instance (recours à un avocat non obligatoire), le tribunal du commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux, etc.
La loi française a aussi prévu certains cas dans lesquels si l’argent ou la valeur de la chose en jeu ne dépasse un certain montant, l’affaire est laissée au juges de proximité ou devant le tribunal d’instance.

Contrairement au tribunal de grande instance, les verdicts de recours judiciaire civil rendus par les juges de proximité et certains par le tribunal d’instances ne donnent plus droit à d’autres voies de recours (appel et pourvoi en cassation).

Le Tribunal de Grande Instance et le Recours judiciaire civil

Le Recours judiciaire civil à travers le tribunal de grande instance est obligatoire pour les litiges concernant des sommes ou valeurs supérieures à 10 milles euros, concernant les litiges de famille comme (mariage, la filiation, l’adoption, la déclaration d’absence), les rectifications d’actes d’état civil, les successions, les plaintes civiles pour préjudice de diffamation ou d’injures, la dissolution des associations, et les litiges civils entre personnes physiques et morales.

Les décisions données en Recours judiciaire civil par le tribunal de grande instance peuvent être contestés et portées à nouveau devant des cours supérieures comme la cour d’appel dans un second temps et la cour de cassation dans un troisième et dernier temps.
Devant ces cours, le recours à un avocat est aussi obligatoire pour instruire et défendre le dossier.
Néanmoins, certaines décisions données par le juge de première instance peuvent être appliquées et exécutées provisoirement malgré la voie de recours si le premier président de la cour d’appel ne se prononce pas sur l’arrêt ou la suspension de cette exécution dans les limites de ses attributions.