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Les juridictions en cas de litiges : que dit la Loi ?

Lors des litiges, tous les citoyens ont la possibilité de recourir à l’appareil juridique de leur État pour qu’il règle le litige.
Mais les litiges sont de différentes natures : judiciaire, administrative, privée, publique, civile, sociale, commerciale, ou pénale. Selon la nature du litige, vous devez avoir différents recours judiciaires pour régler le l’affaire.

Recours à la justice administrative

La justice administrative règle les litiges qui surviennent entre un citoyen et l’Etat ou la Collectivité Territoriale.
Devant un tribunal administratif, on peut recourir en annulation pour excès de pouvoir ou demander à l'Administration de réparer un préjudice.

Recours judiciaires : civil, commercial, social et pénal

Ces recours judiciaires visent à régler les litiges de droit civil, les conflits commerciaux, sociaux, les crimes, les délits et les contraventions.

- Les litiges civils : ces litiges concernent les problèmes patrimoniaux (recouvrement de créance, divorce, successions, partages, responsabilité contractuelle, délictuelle, etc. la juridiction qui règle ces litiges est le Tribunal de Grande Instance. On s’y fait représenter par un avocat. Certains cas de moindre importance sont réglés par des Tribunaux d’Instance simples ou des juges de proximité.

- Les litiges commerciaux : dans les cas de conflits portant sur des actes de commerce ou à des entreprises commerciales, les recours judiciaires seront adressés à un tribunal consulaire.
Les conflits entre vous et votre banque concernant des opérations sur votre compte bancaire, ou ceux concernant votre opérateur téléphonique et vous sont jugés par cette juridiction qu’est le tribunal consulaire ou commercial.
Les juges de ce tribunal, appelés Juges Consulaires, sont élus parmi les commerçants lors des élections consulaires.

- Les conflits sociaux : ce sont les litiges concernant le droit du travail ou droit social. Ils sont réglés par les Conseils de Prud'hommes.
Les Conseillers Prud'hommes qui sont les juges de cette instance sont élus.
Le conseil est composé d’une proportion égale d’un collège employeurs et de salarié.

Lors d’une affaire comme un licenciement abusif, la procédure judiciaire veut que le conseil requière d’abord une commission de conciliation qui a pour but de faire appel à un médiateur salarié et employeur afin de trouver un consensus. En cas d’échec, le conseil renvoie l’affaire devant le Bureau de Jugement.

- Le droit pénal: il concerne les contraventions, les délits et les crimes. Les instances compétentes qui règlent ces affaires sont fonction de la gravité des faits.
On a le Commissaire de Police pour la gestion des contraventions, les Procureurs de la République pour les crimes ou délits, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'Assises.

Vous pouvez dans les recours judiciaires bénéficier d’une aide juridictionnelle