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peut-on refuser une augmentation de loyer ?

Le loyer est fixé librement entre le propriétaire et le locataire à la signature du bail. Il peut ensuite être révisé une fois par an à la date anniversaire ou à une date prévue dans le contrat. Cette révision est automatique, mais ne doit pas dépasser l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Cependant : il ne peut être augmenté que si une clause d'indexation est prévue dans le contrat de location.
Attention : si le propriétaire ne procède pas à l'augmentation du loyer alors qu'il en a la possibilité, il peut le faire tardivement, et réclamer les augmentations* rétroactivement jusqu'aux 5 années antérieures.
Il arrive que le propriétaire demande au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'équipement (pose d'un interphone, ascenseur...). Celui-ci doit en revanche obtenir l'accord du locataire. L'augmentation doit alors faire l'objet d'un avenant au contrat ou être spécifiée à la signature du bail.

* ce que vous lui auriez payé s'il les avait appliquées chaque année

 

 

En dehors de l'indexation annuelle, le propriétaire ne peut augmenter le loyer qu'au renouvellement du bail, à condition que le montant du loyer ait été "sous-évalué". Il doit alors en informer son locataire par lettre recommandée avec AR (ou par huissier) au minimum 6 mois avant la fin du bail.
Il doit y être mentionné :
- le prix du nouveau loyer,
- la justification de cette hausse de prix en mentionnant 3 références de loyer constatées dans le voisinage proche pour un logement comparable ou 6 références pour les villes de + d'1 million d'habitants (Paris, Lyon, Marseille...). Les références données doivent indiquer pour chacune d'elle, l'adresse, la surface habitable, le nombre de pièces, la présence éventuelle d'un ascenseur, d'un garage, l'état d'équipement du logement... Les professionnels de l'immobilier, les observatoires des loyers peuvent fournir ces renseignements. Les 2/3 de ces références doivent concerner des logements dont les locataires sont installés depuis au moins 3 ans.
- la reproduction de l'article 17c de la loi du 6/07/1989

 

En tant que locataire : si la clause d'indexation est mentionnée et si l'augmentation reste dans la limite de l'indice de révision des loyers, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous le faites, vous êtes en tort, et le propriétaire peut alors résilier votre bail.
S'il révise le loyer au-delà de l'indice IRL (faites vous même votre calcul), répondez par courrier recommandé en contestant l'augmentation. Le propriétaire est alors obligé de s'y plier.
Dans le cas d'une augmentation pour « loyer sous-évalué » à la fin du bail, vous avez 2 mois pour accepter ou refuser l'augmentation. Sans réponse, il s'agit d'un refus.
En cas de non-respect de la procédure (délai de 6 mois non respecté, le courrier ne contient pas tous les éléments prévus), la proposition est nulle, et le bail reconduit avec le même loyer.
S'il y a conflit, le propriétaire comme le locataire peuvent saisir gratuitement la Commission départementale de conciliation par lettre recommandée avec AR en mentionnant l'objet du litige.

 

La commission départementale de conciliation convoque chaque partie et s'efforce de trouver un accord. Pour s'y préparer en tant que locataire, mieux vaut regrouper un maximum d'informations prouvant que votre loyer n'est pas trop bas.
Elle dispose ensuite de 2 mois pour rendre un avis :
. si elle donne raison au locataire, le propriétaire peut saisir le tribunal d'instance, mais cela doit être fait avant la fin du bail. A défaut, le bail est reconduit au même loyer.
. si elle donne raison au propriétaire, l'augmentation est progressive et étalée sur 3 ou 6 ans.
Rassurez-vous : quel que soit l'avis prononcé, le propriétaire ne peut pas demander le départ du locataire.

 

planet.fr



19/03/2012
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