Blablaterama ..le blog politique et poetique

Vous ne payez pas la taxe d'habitation si vous remplissez les conditions suivantes :
1er : Si vous êtes :
- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F) l'année précédente
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'I.S.F l'année précédente
- soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (R.M.I)
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail
2e : Le montant de votre revenu fiscal de référence de 2008 ne doit pas dépasser 9 837 euros + 2 627 euros par demi-part supplémentaire.
Cette limite de revenus n'est pas demandée pour les titulaires de l'allocation supplémentaire ni pour les bénéficiaires du R.M.I.
3e : Vous devez occuper votre logement :
- soit seul ou avec votre conjoint
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites.

*Depuis 2008, les personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent par ailleurs leur ancienne résidence principale, continuent à bénéficier de l'exonération ou du dégrèvement de taxe d'habitation pour leur ancien logement dans la mesure où elles en conservent la jouissance exclusive : le logement ne doit pas être affecté à la résidence secondaire de tierces personnes.
Pour les personnes exonérées de la taxe d'habitation, l'exonération de redevance audiovisuelle est également maintenue.

*Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves, non passibles de l'ISF et respectant les conditions de cohabitation et de ressources citées en première page peuvent demander le dégrèvement de la taxe d'habitation de leur résidence principale s'ils l'occupent avec un ou plusieurs enfants majeurs, si ces derniers sont imposés personnellement à l'impôt sur le revenu et inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au R.M.I.

Bon à savoir : Le dégrèvement est maintenu l'année qui suit celle où vous cessez de bénéficier du R.M.I. Par exemple, les personnes qui ont cessé d'être RMIstes en 2008 bénéficient encore du dégrèvement pour la taxe d'habitation 2009.

*Vous bénéficiez d'un abattement pour charges de famille si, au 1er janvier 2009, vous aviez à charge les personnes suivantes :
1er : vos enfants mineurs (ou invalides), ceux de votre conjoint ou de votre partenaire pacsé (ou ceux que vous avez recueillis), qui sont comptés à votre charge sur votre déclaration de revenus (ou celle de votre conjoint ou partenaire).
Vous avez également droit à l'abattement pour les enfants majeurs ayant demandé leur rattachement à votre foyer (ils sont pris en compte sur votre avis d'imposition) et habitant sous votre toit.
2e : vos ascendants (parents, grands-parents...), ceux de votre conjoint ou de votre partenaire pacsé :
- âgés de plus de 70 ans ou infirmes
- qui habitent avec vous
- et dont le revenu fiscal de référence n'est pas supérieur à 9 837 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 627 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 314 € en cas de quart de part supplémentaire.
NB : Ne sont pas considérés à votre charge votre conjoint et les enfants pour lesquels vous déduisez de votre revenu une pension alimentaire.
Cet abattement est accordé automatiquement. Toutefois, si vous y avez droit et qu'il ne vous a pas été accordé, vous devez en faire la demande.
Le montant de l'abattement est fixé à 5 018 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 450 € pour les quatre premières demi-parts et 2 565 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 725 € et 1 283 € en cas de quart de part supplémentaire.

*Vous disposez de revenus faibles mais vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération ni du dégrèvement en faveur des RMIstes de votre taxe d'habitation ? En fonction de vos ressources, vous avez peut-être droit à un plafonnement de la taxe d'habitation.
Il permet de calculer, en fonction de vos revenus, le montant maximum de taxe d'habitation à payer.
Le plafonnement concerne la taxe d'habitation de votre résidence principale. Vous ne pouvez donc pas en bénéficier pour votre résidence secondaire.

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